Une réforme majeure se profile à l’horizon : la généralisation de la facture électronique.
En tant que loueur en meublé (LMNP ou LMP), vous êtes concerné par cette réforme, même si votre activité peut vous sembler éloignée du monde de la facturation classique. Nous vous proposons de faire le point sur ce qui vous attend.
1 – Pourquoi les LMNP / LMP sont-ils concernés ?
Vous êtes assujetti à la TVA en France
Dès lors que vous exercez une activité de location meublée en France, vous êtes considéré comme un professionnel assujetti à la TVA, même si vous bénéficiez d’une franchise en base de TVA ou que vous ne facturez pas de TVA à vos locataires.
La réforme s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, sans exception ni condition de seuil, qu’elles soient redevables ou non redevables de la TVA.
2 – Le calendrier de mise en œuvre
1er septembre 2026
TOUTES les entreprises, y compris les LMNP / LMP, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs.
C’est la date qui vous concerne en priorit
A cette date : obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et ETI uniquement.
1er septembre 2027
Obligation d’émettre des factures électroniques pour les PME et micro-entreprises.
Note : En tant que LMNP/LMP, vous émettez principalement des quittances de loyer à vos locataires (particuliers), qui ne sont pas concernées par cette réforme.
Néanmoins, si vous êtes assujettis à la TVA, vous serez concerné par l’obligation d’e-reporting en 2027.
3 – Qu’est-ce qui change concrètement ?
Ce qui ne fonctionnera plus
Entre professionnels (activité immatriculée avec un numéro Siret), l’envoi d’une facture PDF par e-mail ne suffira plus
Ce qui deviendra obligatoire
Les factures entre professionnels devront obligatoirement :
- Respecter le format normé de la facture électronique,
- Transiter par une Plateforme Agréée (PA), homologuée par l’Administration Fiscale.
4 – Votre obligation prioritaire : choisir une plateforme agréée (PA)
Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée ?
Une Plateforme Agréée (PA), est une plateforme homologuée par l’Administration Fiscale qui vous permettra de :
- Recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs
- Émettre vos factures électroniques (si applicable)
- Transmettre vos données de transactions à l’Administration Fiscale
5 – Conclusion : anticipez sereinement avec gerer-mon-LMNP
La réforme de la facture électronique est une étape importante dans la modernisation de la gestion de votre activité de location meublée. Bien que cette réforme puisse sembler complexe, vous n’êtes pas seul.
GERER-MON-LMNP est votre partenaire privilégié pour vous accompagner dans cette transition. En nous déléguant le choix de votre Plateforme Agréée, vous vous assurez une mise en conformité sereine et sécurisée.
Restez vigilant face aux sollicitations commerciales et faites confiance à GERER-MON-LMNP.FR pour faire les bons choix techniques et économiques pour votre activité.
N’hésitez pas à revenir vers nous pour plus d’informations.
SOURCES ET RÉFÉRENCES
- Code Général des Impôts (CGI)
- Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)
- Service-public.fr
- Economie.gouv.fr
- Impots.gouv.fr – Facturation électronique et plateformes partenaires